CGU

1. PREAMBULE

La société WINE IS SIMPLE (WIS) est une Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812535045, dont le siège social est sis 43 rue saint Sébastien 75011, Paris. L’objet social de WIS consiste à permettre la vente de vins en ligne et l’accompagnement des consommateurs dans le développement de leur expertise du vin. Via son SITE WEB www.tonpetitsommelier.com, WINE IS SIMPLE offre la possibilité aux professionnels et aux particuliers de se mettre en relation pour la vente et l’achat de vin, dans le respect des règles légales et réglementaires en vigueur. L'accès à la PLACE DE MARCHE suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et de ses annexes qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l'acceptation des clauses concernant la communication d'informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. WINE IS SIMPLE n'intervient pas dans le cadre de la réalisation de ces ventes et achats et demeure un tiers aux relations contractuelles qui s'instaurent entre les UTILISATEURS. La simple consultation des services proposés par WINE IS SIMPLE est gratuite.

2. DEFINITIONS

  • ANNEXE : document contraignant relié aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
  • CONDITION RESOLUTOIRE : événement futur et incertain qui s’il se réalise entraine l’annulation automatique des obligations réciproques
  • LE CLIENT : personne physique âgée de 18 ans au moins procédant à un acte d’achat sur le SITE WEB.
  • UTILISATEUR(S): personne physique majeure ou représentant d’une personne morale s’inscrivant sur le SITE WEB
  • DYSFONCTIONNEMENT(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du SITE WEB
  • FACEBOOK CONNECT : système d’identification permettant de se connecter à www.tonpetitsommelier.com directement grâce à son compte Facebook évitant ainsi à l’UTILISATEUR de s’inscrire en remplissant un formulaire dédié.
  • OPERATEUR : fournisseur d’accès à l’Internet.
  • PLACE DE MARCHE : SITE WEB accessible à l’url www.tonpetitsommelier.com permettant la mise en relation de producteurs de vins et de CLIENTS désireux de leur acheter directement.
  • MACHINE LEARNING : cette méthode d’apprentissage de la machine permet à l’UTILISATEUR de bénéficier d’une expérience personnalisée de l’usage du SITE WEB via des propositions ciblées sur l’intégration progressive de ses préférences dans les suggestions de produit qui lui sont présentées.
  • PROFIL : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur www.tonpetitsommelier.com
  • SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.tonpetitsommelier.com
  • UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un PROFIL sur www.tonpetitsommelier.com

3. OBJET

www.tonpetitsommelier.com est un SITE WEB permettant aux consommateurs novices ou aguerris en matière viticole d’acheter du vin via un SITE WEB simple et convivial leur fournissant des informations utiles sur les produits présentés à travers des articles et des vidéos réalisées lors de comités de dégustation regroupant des experts du vin et des utilisateurs du site. WINE IS SIMPLE n’intervient pas directement dans la l’opération de vente et n’est pas partie au contrat qui se noue entre le CLIENT et le VIGNERON. L’objectif est de démocratiser le langage du vin, le rendre accessible tout en mettant en avant des VIGNERONS faisant un travail de qualité.

4. CONDITIONS D'INSCRIPTION

Peuvent s'inscrire sur www.tonpetitsommelier.com, les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et demeurant en France métropolitaine. Toute inscription à la PLACE DE MARCHE est soumise à la validation de WINE IS SIMPLE, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

5. MODALITES D'INSCRIPTION

L’accès à WINE IS SIMPLE se fait via l’URL www.tonpetitsommelier.com. L’utilisation des services offerts par WINE IS SIMPLE, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe généré par WINE IS SIMPLE pour l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale. L’UTILISATEUR personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, numéro KBIS, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal. Ces renseignements sont soumises à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1134 alinéa 3 du code civil et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR informe sans délai WINE IS SIMPLE de toute modification des données communiquées lors de son inscription. WINE IS SIMPLE n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’utilisateur sur ce point. WINE IS SIMPLE se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un UTILISATEUR qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation de la PLACE DE MARCHE. L’UTILISATEUR peut lier son compte à son profil FACEBOOK via FACEBOOK CONNECT en se référant à la documentation technique figurant en annexe des présentes conditions générales.

6. SECURISATION

Lors de la création du PROFIL, l’UTILISATEUR reçoit un mot de passe temporaire qui doit être renouvelé régulièrement. Il doit le renseigner lors de chaque connexion ou se connecte via FACEBOOK CONNECT. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. L'utilisateur informe immédiatement WINE IS SIMPLE de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-­‐ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

6. DONNEES PERSONNELLES

WINE IS SIMPLE est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB ou de l'APPLICATION sont utilisées pour le traitement et le suivi des transactions, les besoins marketing, la relation avec l'UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur WINE IS SIMPLE. L’UTILISATEUR est informé que les données communiquées nécessaires à la perfection de la vente seront adressées aux VENDEURS. L’UTILISATEUR est également informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au SITE WEB pourront être transmises aux sociétés collaborant avec WINE IS SIMPLE dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout UTILISATEUR qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l'adresse suivante : 43 rue saint Sébastien 75011, Paris L'UTILISATEUR est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l'union européenne, WINE IS SIMPLE se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES. En vertu de la loi n°78-­‐17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, L'UTILISATEUR dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante 43 rue saint Sébastien 75011, Paris. L’UTILISATEUR est également informé de l’utilisation du procédé du « MACHINE LEARNING » définit en entame des présentes conditions générales.

7. RESEAUX ET ACCES AU SITE WEB

L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet. L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que WINE IS SIMPLE ne peut pas en être tenu pour responsable. WINE IS SIMPLE ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'utilisateur à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. WINE IS SIMPLE n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais. WINE IS SIMPLE ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB et de l'application, qui sont utilisables par l'utilisateur grâce une connexion à distance via le réseau Internet.

8. MODALITES DE PAIEMENT -­‐ DONNEES CARTE BANCAIRE

Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement MANGOPAY (Leetchi Corp SA -­‐ 14 Rue ALDRINGEN, L-­‐1118 Luxembourg – Luxembourg). Lors du processus de transaction, l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CGU de MANGOPAY lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées. WINE IS SIMPLE n’intervient pas sur la fixation du prix de livraison. Le montant des frais de livraison apparaît distinctement du prix de vente du produit vendu avant la validation définitive de l’opération d’achat. Il est rajouté au prix final lors de la validation de l’achat. Dans le respect de la Délibération n° 2013-­‐358 du 14 novembre 2013 de la Commission informatique et libertés portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-­‐034 du 19 juin 2003, l’UTILISATEUR peut choisir d’enregistrer ou non ses moyens de paiement pour éviter de renseigner systématiquement ceux-­‐ci lors de chaque nouvel achat. WINE IS SIMPLE conserve alors uniquement comme outil d’identification de la carte les 4 derniers chiffres et sa date de validité mais pas les données intégrales de la carte auxquelles WINE IS SIMPLE n’a jamais accès. Cette faculté permet uniquement d’identifier la carte que l’UTILISATEUR souhaite utiliser pour sa transaction. L’UTILISATEUR peut refuser cette modalité en se rendant dans l’onglet « préférences » de son profil.

9. VALIDATION DE LA TRANSACTION

Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, LE CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de WINE IS SIMPLE et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée, en ce compris l’exigence légale rappelée à l’article 17 des présentes conditions générales (condition de majorité légale). En acceptant les conditions générales, le client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587du code civil qui dispose « A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. ». Il effectue ensuite le paiement. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. LE CLIENT en est informé par courrier électronique et se voit invité à choisir un autre mode de paiement. La vente est conclue sous la CONDITION RESOLUTOIRE de la disponibilité du produit acheté en ligne. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, LE CLIENT peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-­‐résolu ayant pu survenir entre LE CLIENT et LE VIGNERON. Le vin est illustré par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l’article L.111-­‐1 du code de la consommation. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le client pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, l’ACHETEUR est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration. WINE IS SIMPLE est uniquement hébergeur de l’offre de vente mais s’efforce d’opérer un contrôle de conformité des produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Le CLIENT doit bien prendre connaissance du descriptif du produit et en cas de doute sur le produit, il contacte WINE IS SIMPLE par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.

10. DELAI DE RETRACTATION

Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (LE CLIENT) et un professionnel (le VIGNERON), LE CLIENT bénéficie, en vertu de l’article L121-­‐ 21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception par LE CLIENT du ou des produits commandé sur le SITE WEB. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation l’ACHETEUR se rend sur son PROFIL et suit les indications présentes dans la section «rétractation » ou utilise le formulaire fourni en ANNEXE au présent contrat. Si le CLIENT a formalisé un achat auprès de plusieurs VIGNERONS différents, il est tenu de formaliser sa rétractation auprès de chaque VIGNERON concerné. L’exercice du droit de rétractation auprès d’un VIGNERON est sans conséquence sur les autres VIGNERONS susceptibles d’avoir expédiés leur produit dans une même commande formalisé par l’ACHETEUR. A compter de la signification du délai de rétractation par le CLIENT, ce dernier bénéficie d’un délai de 14 (quatorze jours) supplémentaires pour réexpédier les vins reçus. A réception du ou des produits retournés par LE CLIENT, il est procédé au remboursement de l’achat réalisé ainsi que des frais de livraison initiaux afférents par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de ladite réception. Les frais de retour du ou des produits renvoyés restent eux à la charge du CLIENT. Pour exercer ce droit de rétractation, LE CLIENT doit renvoyer dans les délais susvisés, le produit dans son emballage d’origine avec tous les éléments de conditionnement accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison à l’adresse figurant sur la facture accompagnant le vin à sa livraison. Au regard de la nature des produits commercialisés, aucun remboursement ne pourra intervenir si le produit retourné comporte une altération de quelque nature que ce soit. Pour obtenir le remboursement du produit, il appartient au CLIENT de prendre toutes les précautions utiles pour que ce dernier soit remis dans le même état qu’à la livraison, c’est à dire, neuf et sans aucune altération d’aucune sorte. Conformément à l’article L121-­‐21-­‐8 -­‐7° du code de la consommation, il est rappelé au client que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-­‐delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ».

11. RESPONSABILITE DE WINE IS SIMPLE

WINE IS SIMPLE n’est pas partie au contrat qui unit le VIGNERON au CLIENT. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1165 du Code civil, lequel dispose que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ». La responsabilité de WINE IS SIMPLE ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la vente intervenant entre le CLIENT et le VIGNERON.

12. LITIGES ENTRE LE VIGNERON ET LE CLIENT

WINE IS SIMPLE n’est pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre Le VIGNERON et le CLIENT. Tout litige né de cette opération doit donc se régler directement entre les parties, WINE IS SIMPLE n’ayant pas vocation à être sollicité pour des missions de médiations ou d’arbitrage.

13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

WINE IS SIMPLE se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES à tout moment et sans préavis. LE CLIENT est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de sa connexion au SITE WEB et /ou par la réception d’un courrier électronique. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL et aux services proposés sur la PLACE DE MARCHE.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB WINE IS SIMPLE incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société WINE IS SIMPLE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-­‐2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-­‐ respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. WINE IS SIMPLE est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-­‐536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

15. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera WINE IS SIMPLE de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, WINE IS SIMPLE ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-­‐intérêts ou pénalités de retard.

16. DROIT APPLICABLE -­‐ ATTRIBUTION DE COMPETENCE – ARBITRAGE

Les conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit de la consommation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par WINE IS SIMPLE doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société WINE IS SIMPLE et la personne physique qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société WINE IS SIMPLE ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositionsde l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX.

17. PROTECTION DES MINEURS

Il est rappelé que l’article L3342-­‐1 du code de la santé publique prévoit que « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. ». Nul ne peut passer commande d’un produit sur WINE IS SIMPLE s’il n’est âgé de 18 ans révolus au jour de la commande. En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez être âgé de 18 ans au moins afin de procéder à l’achat des produits proposés. Nul ne peut passer commande d’un produit s’il n’est âgé de 18 ans révolus au jour de la commande. En acceptant les présentes conditions générales, vous déclarez être âgé de 18 ans au moins afin de procéder à l’achat des produits proposés.